Une rupture avec la tradition

L’initiative sur le renvoi avait à peine six mois au moment où l’UDC a présenté son initiative de mise en œuvre. En effet, elle craignait que l’initiative sur le renvoi ne soit pas appliquée, et avait donc imaginé une nouvelle initiative visant à inscrire le texte de loi directement dans la Constitution. Cela avant même que le groupe de travail chargé de la mise en œuvre n’ait soumis son rapport, et alors que le Conseil fédéral ne s’était pas encore exprimé sur le sujet. Seul motif à cet empressement: les élections fédérales à venir. L’UDC souhaitait en effet exploiter au maximum le dossier des étrangers.

Aujourd’hui, cinq ans plus tard, la votation approche. En février 2016, l’initiative sur la mise en œuvre passera devant le peuple. Or elle est vide de sens, l’initiative sur le renvoi ayant été mise en œuvre dans les délais impartis. Durant l’été, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont accordés sur une loi qui répond à la volonté exprimée par le peuple: les pratiques concernant le renvoi des délinquants étrangers seront considérablement renforcées. En fonction des délits commis, les étrangers devront définitivement quitter la Suisse. Seules des situations exceptionnelles dans lesquelles le renvoi représenterait une mesure disproportionnée en regard du délit commis pourraient désormais conduire un tribunal à annuler un renvoi.

(Keystone)

Le dépôt de l’initiative de l’UDC saisi sur les marches du Palais fédéral à Berne. Keyston

Les initiatives populaires ne sont jamais appliquées à la lettre. Parfois, cela conduit à des déceptions et à une certaine lassitude envers la politique. Comme dans le cas de l’initiante saint-galloise Anita Chaaban, qui s’était vue signifier par l’ancien ministre de la Justice Christoph Blocher que l’initiative sur l’internement à vie ne pouvait pas être appliquée comme le souhaitaient les initiants. En effet, enfermer quelqu’un de manière définitive et irréversible aurait été à l’encontre des principes de l’Etat de droit. D’autres initiatives n’ont jamais été mises en œuvre, comme l’initiative des Alpes, qui visait à réduire le trafic de transit et qui, 21 ans après son approbation par le peuple, n’existe toujours que sur le papier. L’initiative sur les résidences secondaires, pour sa part, avait été diluée à tel point qu’elle en aurait été méconnaissable si ses partisans et ses détracteurs n’avaient pas trouvé un accord de dernière minute.

L’initiative de mise en œuvre n’est pas uniquement vide de sens, elle est aussi dangereuse. En effet, elle est en rupture avec l’accord tacite qui prévaut en Suisse et selon lequel une volonté n’est pas mise en œuvre de manière unilatérale, mais toujours en considérant les circonstances et dans un souci de compromis. Une acceptation de cette initiative signifierait une rupture de cette tradition par les électeurs, qui exprimeraient ainsi qu’une volonté du peuple, aussi pressante soit-elle, peut être appliquée sans filtre et sans fondement juridique. Ceci constituerait un pas en arrière pour le système politique, dont la stabilité et l’Etat de droit font la force tout en garantissant la sécurité de la population.

Les sondages prédisent une large victoire à l’initiative sur la mise en œuvre, ce alors même que fin 2010, l’initiative sur le renvoi n’avait été acceptée qu’à une courte majorité de 52,3% de «oui». Ces prévisions semblent réalistes alors que la thématique des étrangers est devenue brûlante. Il se peut que certains veuillent saisir l’occasion pour signaler à Berne que les décisions du peuple souverain doivent être appliquées. Toutefois, cette initiative ne se prête pas à faire un exemple symbolique. Elle est bien trop dangereuse pour cela.